Questions & Réponses


    L’INPE est-il payé lorsqu’il confie un enfant en adoption ou en tutelle officieuse ?

    L’Institut National de Protection de l’Enfance est un établissement public à caractère administratif. Son but est d’offrir un service social gratuit.

    Est-il possible d’adopter ou d’être le tuteur officieux de plusieurs enfants ?

     La famille candidate à l’adoption ou à la Kafâla peut déposer une demande d’adoption ou de Kafâla pour plus d’un enfant.

    Quelle est l’instance qui autorise la famille à accueillir un enfant, à l’adopter ou à assurer sa tutelle officieuse ?

     La commission d’adoption, de Kafâla et de placement familial se réunit une fois par quinzaine. Elle est chargée de statuer les dossiers des familles candidates.

    Qu’est ce qu’un placement familial ?

      Le placement familial est une formule employée par l’Institut National de Protection de l’Enfance dont l’objectif est d’intégrer l’enfant dans un milieu familial et de préserver son équilibre psychologique.

    Quelle est la différence entre l’adoption et la tutelle officieuse ?

     L’adoption : L’institution de l’adoption a des particularités différentes de celle de la Kafâla dans la mesure où le législateur a imposé que l’acte d’adoption soit établi par un jugement rendu par le juge cantonal en son cabinet en présence de l’adoptant, de son conjoint, et s’il y a lieu, des père et mère de l’adopté, ou du représentant de l’autorité administrative investie de la tutelle publique de l’enfant, ou du tuteur officieux.

    Le juge cantonal, après s’être assuré que les conditions requises par la loi sont remplies, et après avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d’adoption. Le jugement ainsi rendu est définitif.

    Le juge imposera aussi que l’adoptant doit être une personne majeure de l’un ou l’autre sexe, mariée, jouissant de la pleine capacité civile.

    Il doit être de bonne moralité, sain de corps et d’esprit et en mesure de subvenir aux besoins de l’adopté.

    Le juge peut, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, dispenser l’adoptant veuf ou divorcé de la condition de mariage.

    La loi impose que la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être au minimum de 15 ans, sauf dans les cas où l’adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant.

    L’adopté doit être un enfant mineur de l’un ou l’autre sexe de nationalité tunisienne ou autres.

    L’adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant légitime.