Tutelle officieuse

La tutelle officieuse est l'acte par lequel une famille prend à sa charge un enfant sans soutien familial en vertu d'un contrat passé entre le tuteur public et le tuteur officieux et selon lequel la pupille est traitée comme l'enfant légitime de la famille et en possède les mêmes droits et devoirs à l'exception du nom et des droits successoraux.

Ce contrat peut être résilié :

• Par le tuteur public lorsqu'il est prouvé que la famille a manqué à ses obligations .
• sur demande de la famille .
• Lorsque souhaité par l'enfant à sa majorité.
   

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